RETRACTATION - MODE D’EMPLOI

 

1.    Textes applicables :
Extraits des articles :
L.221-18 du Code de la consommation:
«Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.»
L.242-3 du Code de la consommation:
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. »
L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
-    de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée».

2.    Droit de rétractation
Tout consommateur ayant acheté à distance (sur internet ou par téléphone) un Titre d’accès non-daté au Parc France Miniature ou valable pendant une durée déterminée (ex.: Pass Saison) bénéficie, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de conformation de la Commande.

3.    Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-après ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : FRANCE MINIATURE, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France. Toute demande de rétractation retournée illisible ou incomplète ne sera pas traitée ni remboursée. Le consommateur qui souhaite, avant l’expiration du délai de 14 jours, bénéficier du Titre d’accès acheté, doit en faire la demande expresse à FRANCE MINIATURE et sera tenu le cas échant s’il décide finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant aux prestations fournies par FRANCE MINIATURE jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande.

4.    Effet de la rétractation
En cas de rétractation du consommateur valablement adressée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, FRANCE MINIATURE rembourse tous les paiements reçus lors de la Commande sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande et si vous remplissez les conditions visées au point 2 ci-avant)
Numéro de la Commande (*):    
Numéro du/des Titre(s) d’accès (*):    

A l’attention de FRANCE MINIATURE, 25 Route du Mesnil, 78 990 Elancourt, France.

Je soussigné(e) :    
Adresse :    
vous notifie par la présente, ma rétractation de la Commande de 0 Titre d’accès non-daté, 0 Pass Saison, au Parc France Miniature, réalisée le (*) ___/____/______, auprès de FRANCE MINIATURE.
J’ai bien noté que la rétractation est effective à compter de la date d’envoi du présent formulaire et ne nécessite pas de renvoi de Titre(s) d’accès.


Signature du consommateur
Date :__/____/______

(*) Les informations obligatoires sans lesquelles votre demande de rétractation ne pourra être traitée.